Ces questions font partie du cahier Interopérabilité de candidats.fr à l'occasion de la campagne présidentielle 2012.

Question 2.a : Êtes-vous favorable à un droit à l'interopérabilité reconnaissant à tout citoyen le droit de concevoir et de divulguer, sous quelque forme que ce soit et dans les conditions de son choix, un logiciel original capable d'interopérer avec un autre système quel qu'il soit ?

Question 2.b : Pensez-vous que la neutralité du Net (défini comme l'absence de discrimination sur le réseau en fonction de l'émetteur, du destinataire, de la nature des données ou du protocole utilisé) est un principe fondateur d'Internet auquel seule l'exception d'un règlement de difficultés temporaires et imprévisibles dans la gestion du réseau peut contrevenir ?

Question 2.c : Pensez-vous que la protection juridique des mesures techniques devrait s'appliquer sans préjudice d'un tel droit, et qu'une mesure technique s'opposant à la mise en œuvre effective de l'interopérabilité car ne reposant pas sur un standard ouvert devrait pouvoir être contournée ?

Question 2.d : Pensez-vous que lorsqu'un éditeur a obligation de fournir les informations essentielles à l'interopérabilité, il ne devrait pas pouvoir poser d'autres conditions que le seul remboursement des frais de logistique engagés pour la mise à disposition de ces informations ?

Question 2.e : Êtes-vous favorable à une loi énonçant les principes précédents ?

Question 2.f : Êtes-vous favorable à la suppression des limitations du test en trois étapes que le législateur français a, inopportunément, inscrites dans le code de la propriété intellectuelle ?

Question 2.g: Êtes-vous en faveur d'une remise en cause du cadre européen d'interopérabilité ? Si oui, quelles modifications envisagez-vous ?

Télévision connectée

Question 2.h : Quelles mesures envisagez-vous le cas échéant pour favoriser l'interopérabilité et/ou les standards ouverts pour la télévision connectée ?

Ces questions font partie du cahier MTP/DRM de candidats.fr à l'occasion de la campagne présidentielle 2012.

Principe des DRM

Question 4.a : Depuis 1995, la Commission européenne encourage l'utilisation des DRM comme facteur de développement d'une économie de la culture à l'ère du numérique. Pensez-vous que cette stratégie soit pertinente ?

Question 4.b : En signant les traités WCT et WPPT en 1996, l'Europe a fait le choix d'un régime juridique encadrant le contournement des DRM. Pensez-vous que ce choix était judicieux ?

Régime juridique des DRM

Question 4.c : Partagez-vous le constat que la directive 2001/29CE pose plus de problèmes qu'elle n'en résout ? Si oui, quelle solution proposer à nos partenaires pour sortir de l'ornière ?

Question 4.d : Pensez-vous que, quoi qu'il en soit, il faut abroger rapidement le titre premier de la loi DADVSI ? Si oui, au regard des termes actuels du débat, quels seraient, selon vous, les axes majeurs qui devraient guider une nouvelle transposition ? Partagez-vous notamment l'idée que les dispositions existantes en droit français avant la loi DADVSI, telles que celles relatives à la contrefaçon, à la fraude informatique, à la concurrence déloyale et au parasitisme, offraient déjà un arsenal répressif suffisant et conforme aux obligations fixées par la directive¹ ?

Question 4.e : Pensez-vous qu'il faille abroger les articles issus des amendements dits Vivendi qui n'étaient pas requis par la directive et ne plus y revenir ?

Question 4.f : Quelle position comptez-vous adopter sur la réforme des directives IPRED au niveau européen ?

Analyse critique des DRM

Question 4.f : Pensez- vous que la mention d'une condition de licéité de la source de la copie effectuée à titre privé doit être supprimée ?

Question 4.g : Envisagez-vous des solutions alternatives sur la question de l'accès aux œuvres et à leur financement ? Si oui, lesquelles ?

Informatique déloyale

Question 4.h : De plus en plus, l'abandon du contrôle de son ordinateur personnel, et notamment de son droit au contrôle de l'accès à ses données personnelles, devient un pré-requis pour pouvoir accéder à des données numériques protégées par le droit d'auteur. Un tel principe est-il selon vous acceptable et quelle doit être la réponse du législateur face à cette "tendance du marché" ?

Ces questions font partie du cahier Éducation de candidats.fr à l'occasion de la campagne présidentielle 2012.

Enseignement de l'informatique

Niveau Lycée

Question 6.a : L'école doit former le futur citoyen à la société du XXIe siècle. Cette formation indispensable doit être fondée sur des concepts, et non des recettes, permettant de former des utilisateurs intelligents et non presse-boutons. L'approche actuelle, celle du Brevet informatique et internet (B2i), ne permet pas cela. Quelle est votre position à ce sujet ?

Question 6.b : Quelle est votre position sur la matière "Informatique et sciences du numérique", actuellement enseignement de spécialité optionnel en Terminale scientifique à la rentrée 2012 ? Êtes-vous favorable à ce qu'il devienne un enseignement obligatoire en TS puis en Première ? Êtes-vous favorable à son extension aux séries ES et L en Terminale, en tant qu'option puis comme enseignement obligatoire ? Puis en Première ? Êtes-vous favorable à un enseignement de l'informatique pour tous en classe de Seconde ?

Niveau Collège

Question 6.c : Au collège, êtes-vous favorable à un enseignement de l'informatique pour tous, par exemple selon une modalité où l'informatique représenterait de l'ordre de 40 % des contenus de la discipline Technologie (une formation complémentaire en informatique devant être donnée aux enseignants de cette discipline). Êtes-vous favorable à la création d'une option informatique en Quatrième ou en Troisième ? Si oui, quelle forme prendrait-elle ?

Question 6.d : Êtes-vous favorable à une révision de l'article L312-6 du Code de l'éducation¹ aux fins de sensibiliser les élèves à une approche de partage des contenus soumis au droit d'auteur dans l'environnement numérique ?

Niveau Écoles primaires

Question 6.e : À l'école primaire, êtes-vous favorable à une initiation à l'informatique pour tous dans une démarche de type "main à la pâte" ?

Formation des enseignants

Question 6.f : Êtes-vous favorable à la création d'une agrégation et d'un capes d'informatique, à l'instar de ce qui se fait pour les autres disciplines ?

Logiciels et contenus libres dans l'Éducation

Question 6.g : Êtes-vous favorable à la généralisation des logiciels libres sur les postes à disposition des élèves et enseignants ?

Question 6.h : Comptez-vous développer les ressources pédagogiques libres et inciter les personnels de l'Éducation nationale à diffuser leurs travaux sous une licence libre ? Si oui, comment ?

Exception pédagogique

Question 6.i : Quelle est votre position sur la mise en place d'une exception pédagogique dans le système juridique du droit d’auteur, à savoir l'utilisation sans limites des ressources à des fins pédagogiques et non commerciales ? Comptez-vous, par exemple, instaurer un cadre législatif analogue à celui du ''fair use'' ("usage loyal") ?

Ces questions font partie du cahier Accessibilité de candidats.fr à l'occasion de la campagne présidentielle 2012.

Subvention publique de logiciels privateurs au détriment de l'accessibilité pour tous

Question 8.a : Êtes-vous favorable au financement public via les MDPH de technologies d'assistance libres et de mises à jour d'outils libres, afin de fournir une alternative à certains logiciels et permettre de faire émerger une concurrence ?

Question 8.b : Comment remédieriez-vous au problème du manque d'informations concernant les solutions libres alternatives aux technologies d'assistance privatrices, tant auprès des collectivités que des utilisateurs ?

Question 8.c : Alors que la politique de financement des aides aux personnes handicapées est départementalisée, pensez-vous que des orientations nationales pour économiser l'argent public et favoriser l'accessibilité pour tous doivent être données ? Si oui, pensez-vous qu'il faille encourager le déploiement de technologies d'assistance libres ?

Accessibilité et droit d'auteur

Question 8.d : Pensez-vous qu'un propriétaire de site web doive être condamné pour atteinte au droit d'auteur si les modifications qu'il fait servent à rendre son contenu accessible aux personnes en situation de handicap ?

Question 8.e : Êtes-vous favorable à une exception au droit d'auteur en faveur de la mise en accessibilité des contenus numériques permettant aux personnes détentrices des droits de diffusion des œuvres de rendre ces contenus accessibles ?

Accessibilité numérique, une volonté politique

Question 8.f : Êtes-vous favorable à une loi rendant obligatoire l'accessibilité numérique pour le secteur privé ?

Question 8.g : Quels moyens donneriez-vous pour rendre effective l'accessibilité numérique dans le secteur public ?

Question 8.h : Comment feriez-vous pour sensibiliser les différents acteurs du numérique, publics et privés, à l'accessibilité numérique ?

Référentiel général d'accessibilité pour les administrations

Question 8.i : Pensez-vous que le RGAA nécessite une diffusion large ? Si oui, êtes-vous favorable à des conditions d'utilisation permettant une utilisation commerciale ? Sur Internet, êtes-vous favorable à la diffusion de liens pointant vers le site officiel consacré au RGAA ?

Question 8.j : Pensez-vous que l'obligation d'écrire un message électronique au webmestre du site de la DGME lorsqu'on souhaite faire un lien vers le RGAA incite à sa diffusion ? Si non, êtes-vous favorable à la suppression de cette obligation ?

Question 8.k : Êtes-vous favorable à une mise à jour régulière du RGAA pour permettre une application en conformité avec les évolutions technologiques et la référence internationale qui elle-même évolue ? Si oui, quelle procédure mettriez-vous en place pour assurer cette mise à jour ?

Question 8.l : Quelle procédure et quels moyens mettriez-vous en œuvre pour une mise en application effective du RGAA ?

Ces questions font partie du cahier Recherche de candidats.fr à l'occasion de la campagne présidentielle 2012.

Libre accès des publications scientifiques

Question 10.a : Êtes-vous favorable à l'interdiction (à l'échelle nationale ou européenne) de la cession exclusive des droits patrimoniaux sur les publications scientifiques issues de travaux sous financements publics ?

Question 10.b : Êtes-vous favorable à l'obligation de mise en libre accès des publications scientifiques issues de travaux sous financements publics, c'est-à-dire que chacun puisse librement les lire, les partager et les réutiliser en tout ou partie ?

Question 10.c : Êtes-vous favorable à la mise en œuvre d'une plate-forme libre d'hébergement des travaux financés par les deniers publics ?

Logiciels libres dans la recherche

Question 10.d : Êtes-vous favorable à la reconnaissance, dans l'évaluation des chercheurs, du travail de mise à disposition des logiciels de recherche sous licence libre ?

Question 10.e : Êtes-vous favorable à la mention d'un critère relatif au recours aux logiciels libres pour la sélection des projets en R&D candidats à un financement public ?

Ouverture des données scientifiques

Question 10.f : Êtes-vous favorable à l'ouverture des données scientifiques en France ?

Question 10.g : Pensez-vous que l'ouverture des données scientifiques doive être activement encouragée et valorisée comme production scientifique (au même titre que les publications) ?