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Cahiers 2012 › Brevetabilité

Les documents de cette page constituent le cahier Brevetabilité établi à l'occasion de la campagne présidentielle 2012 par l'April.  Les cahiers candidats.fr contiennent une liste de questions envoyées aux candidats, regroupées par thématique et prolongées par une analyse situant le contexte thématique et donnant les clefs de compréhension.

Le cahier brevetabilité est également disponible aux formats PDF et ODT.  Une version complète des cahiers est disponible aux formats PDF et ODT.

Le businessman - Quand tu trouves un diamant qui n'est à personne, il est à toi. [...]. Quand tu as une idée le premier, tu la fais breveter : elle est à toi. Et moi je possède les étoiles, puisque jamais personne avant moi n'a songé à les posséder [...].

Le petit Prince - [...] je possède une fleur que j'arrose tous les jours. Je possède trois volcans que je ramone toutes les semaines [...]. C'est utile à mes volcans, et c'est utile à ma fleur, que je les possède. Mais tu n'es pas utile aux étoiles ... (Saint-Exupéry, le Petit Prince, XIII)''

Questions

Ces questions font partie du cahier brevetabilité de candidats.fr à l'occasion de la campagne présidentielle 2012.

Principe de non-brevetabilité des logiciels

Question 1.a : « Considérez-vous que l’Office européen des brevets (OEB) et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivrent des brevets sur des logiciels et des méthodes intellectuelles ? »

Question 1.b : « Pensez-vous qu’il soit nécessaire de légiférer pour consacrer ces pratiques ou au contraire les empêcher ? »

État du système européen des brevets

Question 1.c : « Partagez-vous le constat que l’OEB et l’INPI se comportent actuellement comme des organisations à but lucratif ? »

Question 1.d : « Partagez-vous le constat que le système des brevets en Europe et en France ne garantit plus l’équilibre entre les détenteurs de brevets et la société dans son ensemble, ni entre gros et petits détenteurs de brevets ? »

Question 1.e : « Pensez-vous que la législation et les règles de procédures relatives aux brevets doivent être contrôlées par les organes législatifs élus ? »

Le brevet unitaire

Question 1.f : « Êtes-vous favorable au projet de règlement sur le brevet unitaire tel que proposé par le Commission européenne en 2011 ? »

Question 1.g : « Pensez-vous que le droit matériel des brevets doit être incorporé dans le droit de l'Union européenne ? »

Question 1.h : « Êtes-vous favorable à la création d'une Cour des brevets hors du contrôle juridictionnel de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ? »

Avenir du système de brevet

Question 1.i : « Êtes-vous favorable à un principe de pollueur/payeur où, lorsqu’une revendication de brevet se révélerait invalide, on serait autorisé à percevoir une compensation de la part du détenteur du brevet ? »


Principe de non-brevetabilité des logiciels

Les systèmes de brevets ont été institués pour donner un cadre juridique à un compromis : alors que les idées sont de libre parcours, que chacun peut y accéder, les utiliser et les enrichir à sa guise en tant que biens communs inappropriables, la société dans son ensemble consent à céder un monopole temporaire à un inventeur pour exploiter l’industrialisation d’une idée innovante.

Grâce à cette concession, on entend ainsi inciter à l’innovation. En échange, l’inventeur accepte de divulguer son innovation qui, à l’expiration du monopole, reviendra au domaine public favorisant ainsi le progrès de la science et évitant que les inventeurs n’emportent leurs secrets dans leur tombe. Les offices de brevets sont ainsi censés remplir une mission au service de la société : en tenant un registre des inventions dignes d’être brevetées, ils garantissent l'équilibre et l’éthique de ce compromis.

Œuvres de l'esprit, les logiciels sont couverts par le droit d’auteur. Cependant, une poignée d’acteurs souhaite que les logiciels soient régis par le droit des brevets. Celui-ci permettrait au détenteur d’un brevet d’empêcher l’écriture ou l’utilisation de tout autre programme qui emploierait des fonctionnalités, formats ou algorithmes similaires. Cela revient à considérer qu’un détenteur de brevet puisse s’approprier exclusivement une idée informatique. Il disposerait d’un monopole d’exploitation sur ces idées, empêchant donc tout tiers d’utiliser celles-ci.

Depuis 2005, le gouvernement français défend une position consistant à refuser tout brevet sur les logiciels « en tant que tels »1, contrairement à ce qui est accepté aux États-Unis, tout en autorisant la brevetabilité de programmes d’ordinateur apportant une contribution « technique » sans toutefois que ce terme soit défini2.

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État du système européen des brevets

L’Office européen des brevets (OEB), créé en 1973, s'autofinance grâce aux redevances sur les brevets accordés. Soumis à des contraintes d’équilibre budgétaire, il s’efforce d’accroître sa principale source de revenus par l'encouragement des dépôts de demande de titre mais également par des actions de lobbying, pour faire évoluer les législations afin d’étendre le champ de la brevetabilité et rendre le coût des brevets plus attractif. Dans cette perspective, les offices des brevets prônent la doctrine selon laquelle plus de brevets équivaudrait à plus d’innovation. Ainsi on observe depuis quelques dizaines d’années une véritable inflation des demandes de brevets, y compris pour des inventions exclues du champ de la brevetabilité comme les logiciels. Cela se traduit inévitablement par une extrême difficulté pour les examinateurs des offices à juger de la qualité des revendications et par un délitement de la matière des brevets.

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Avenir du système des brevets : le brevet unitaire

Le système est actuellement en crise et nécessite d’être réformé, et les débats se focalisent sur l'effet unitaire. En effet, les brevets octroyés par l'OEB sont éclatés en un faisceau de brevets nationaux. Un titulaire de brevet européen doit régler périodiquement dans chaque pays des taxes de renouvellement et poursuivre les supposés contrefacteurs devant les tribunaux de chaque pays.

En 2011, une nouvelle proposition de brevet unitaire a été proposée par la Commission européenne, sous la forme d'une coopération renforcée. Cependant, le manque de concertation, la précipitation dans l'élaboration des textes et les pressions des partisans d'un régime sous contrôle exclusif de l'OEB ont conduit à des propositions juridiquement et démocratiquement inadmissibles1.

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