La question de la vente liée ordinateur/logiciels est un exemple quotidien des abus que rencontrent quotidiennement les consommateurs, et notamment les utilisateurs de logiciels libres : l'obligation de payer pour des logiciels qu'on n'a pas choisit quand on souhaite acquérir un ordinateur sur le marché grand public est en effet une pratique très répandue, bien qu'elle soit illégale.

À ce titre, elle a d'ailleurs été condamnée par la justice à de multiples reprises, l'exemple le plus récente étant l'arrêt de la juridiction de proximité de Saint-Denis de janvier 2012, qui a rappelé que la vente liée était une pratique déloyale en toute circonstance, à raison de son caractère agressif. Cependant, et malgré une jurisprudence importante, énoncée tant par des juges de proximité que par des cours d'appel ou même la Cour de cassation[1], aucune action n'a été entreprise pour permettre enfin la liberté de choix des consommateurs. De même, la France n'a toujours pas mis en place un mécanisme de recours collectif, qui permettrait pourtant aux consommateurs de faire valoir leurs droits plus efficacement devant un tribunal.

C'est pour cela que l'April a interrogé les candidats à l'élection présidentielle 2012 sur les actions concrètes qu'ils comptaient mettre en place pour faire respecter les droits des consommateurs, dans un cahier consommation que nous vous invitons à découvrir.

Notes

[1] Pour l'historique des décisions et une analyse juridique, consulter la synthèse réalisée par l'April sur le sujet ou le site du groupe de travail Racketiciel de l'AFUL.