Cahiers 2012 › Accessibilité › Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA)

Cette analyse fait partie du cahier Accessibilité de candidats.fr, à l'occasion de la campagne présidentielle 2012.

Le décret 2009-546 du 14 mai 2009¹ décrit l'obligation de recourir à un référentiel pour vérifier l'accessibilité numérique aux personnes handicapées. Ce référentiel a été défini dans l'arrêté ministériel du 20 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA)².

Alors que l'article 6 du décret³ demande aux administrations d'inclure « dans le contenu de la formation continue de leurs personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne un enseignement théorique et pratique sur l'accessibilité des services de communication publique en ligne aux personnes handicapées et sur la conformité aux règles et standards nationaux et internationaux en cette matière », deux problèmes se posent pour permettre une diffusion massive du RGAA.

Conditions d'utilisation : interdiction d'un usage commercial

Alors que le RGAA est imposé par décret, il est indiqué dans le même temps une utilisation restrictive dans les conditions d'utilisation : « La reproduction de contenus figurant sur ce site est autorisée pour un usage non commercial à condition d'en indiquer la source »⁴. Il est ainsi interdit de faire un usage commercial de ce document, alors qu'il est dans le même temps demandé aux agents de se former. Or, les centres de formation professionnelle capables de dispenser cette formation ne devraient pas distribuer le RGAA si elle le font de le cadre d'une formation elle-même payante. De même, une association qui aurait fait un document imprimé du RGAA et qui souhaiterait le vendre dans le cadre d'une manifestation de sensibilisation n'en aurait pas le droit.

Il est par ailleurs demandé d' « informer par courriel d'une éventuelle reproduction ou pose de liens en écrivant au webmestre ». Ainsi, le moindre renvoi au RGAA sur un site de sensibilisation ou dans un message électronique devrait faire l'objet d'un message au webmestre. Outre l'absurdité de cette demande, cette lourdeur administrative tend encore à compliquer le partage de l'information et à dissuader les bonnes volontés.

Mise à jour du RGAA et contrôle de son application

Rendu officiel en octobre 2008, le RGAA est composé de plusieurs documents, dont une annexe technique⁵ répertoriant des tests censés garantir une évaluation des règles internationales d'accessibilité des contenus web⁶ auxquelles la loi fait référence au sein de l'article 47 de la loi du 11 février 2005⁷. Or, alors que les règles internationales évoluent pour s'adapter aux évolutions technologiques, le RGAA est figé, rien n'ayant été prévu pour le maintenir et le mettre à jour.

Par ailleurs, les moyens nécessaires pour le contrôle du respect de la loi sont dérisoires au regard de la tâche, le nombre de sites publics étant très important.