Ces questions font partie du cahier brevetabilité de candidats.fr à l'occasion de la campagne présidentielle 2012.

Principe de non-brevetabilité des logiciels

Question 1.a : « Considérez-vous que l’Office européen des brevets (OEB) et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivrent des brevets sur des logiciels et des méthodes intellectuelles ? »

Question 1.b : « Pensez-vous qu’il soit nécessaire de légiférer pour consacrer ces pratiques ou au contraire les empêcher ? »

État du système européen des brevets

Question 1.c : « Partagez-vous le constat que l’OEB et l’INPI se comportent actuellement comme des organisations à but lucratif ? »

Question 1.d : « Partagez-vous le constat que le système des brevets en Europe et en France ne garantit plus l’équilibre entre les détenteurs de brevets et la société dans son ensemble, ni entre gros et petits détenteurs de brevets ? »

Question 1.e : « Pensez-vous que la législation et les règles de procédures relatives aux brevets doivent être contrôlées par les organes législatifs élus ? »

Le brevet unitaire

Question 1.f : « Êtes-vous favorable au projet de règlement sur le brevet unitaire tel que proposé par le Commission européenne en 2011 ? »

Question 1.g : « Pensez-vous que le droit matériel des brevets doit être incorporé dans le droit de l'Union européenne ? »

Question 1.h : « Êtes-vous favorable à la création d'une Cour des brevets hors du contrôle juridictionnel de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ? »

Avenir du système de brevet

Question 1.i : « Êtes-vous favorable à un principe de pollueur/payeur où, lorsqu’une revendication de brevet se révélerait invalide, on serait autorisé à percevoir une compensation de la part du détenteur du brevet ? »