Cahiers 2012 › Éducation › Exception pédagogique
Le mardi 6 mars 2012, 18:36 - Lien permanent
La loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI1, établit une exception pédagogique, parmi les exceptions privées ou publiques. Il s’agit plus précisément d’une exception relative à l’enseignement. Son cadre d’application est strict et limitatif2. Cette "exception" ne correspond pas à l’esprit de la directive européenne3 qu'elle était censée transposer.
Parmi toutes les exceptions à cette exception, on y lit notamment qu'elle ne s'applique pas aux œuvres réalisées à des fins... pédagogiques. Cette situation est absurde : un éditeur ou un auteur ne doit pas pouvoir verrouiller l'accès au savoir sous prétexte de pédagogie.
Cette analyse fait partie du cahier Éducation de candidats.fr, à l'occasion de la campagne présidentielle 2012.
Les licences libres sont une réponse à l'utilisation sans entrave par les enseignants des ressources dont ils ont besoin pour faire leur cours. Cependant beaucoup de ressources sont sous des licences restrictives. Les enseignants les utilisent malgré tout, en violation des dispositions de la loi DADVSI. Il est important de mettre un terme à cette insécurité juridique en établissant une véritable exception pédagogique dans le système juridique du droit d’auteur, à savoir l'utilisation sans limites des ressources à des fins pédagogiques et non commerciales. Un mécanisme de ''fair use'' ("usage loyal"), instaurant des limitations et des exceptions aux droits exclusifs de l'auteur sur son œuvre dans l'intérêt public (cas du droit de citation), pourrait être adopté pour le cas de l'usage pédagogique.
2Art. L 122-5-3° du code de propriété intellectuelle (CPI) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CC99CAEC3A3A60ABD461E6234B458523.tpdjo07v_3?idArticle=LEGIARTI000025003518&cidTexte=LEGITEXT000006069414&categorieLien=id&dateTexte=20120119
3Directive 2001/29CE, dite directive EUCD (European Union Copyright Directive) http://europa.eu/legislation_summaries/information_society/data_protection/l26053_fr.htm