Cahiers 2012 › Accessibilité › Accessibilité et droit d'auteur

Cette analyse fait partie du cahier Accessibilité de candidats.fr, à l'occasion de la campagne présidentielle 2012.

L'article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005¹ impose au secteur public de rendre leur communication en ligne accessible aux personnes handicapées. Or, il existe aujourd'hui un conflit entre cette obligation d'accessibilité d'une part, renforcée par l'article 225-2 du Code pénal² définissant la discrimination lorsque est refusée la fourniture d'un bien ou d'un service, et le droit d'auteur d'autre part, qui interdit la modification d'une œuvre protégée en dehors de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées³ qui indique que seuls des organismes « habilités conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées » peuvent faire des transcriptions, et seulement « en vue d'une consultation strictement personnelle par les personnes atteintes d'un handicap ».

La mise en accessibilité de contenus web suppose de modifier le code source, lui-même propriété de la société qui a développé le site en dehors de dispositions contractuelles contraires⁴, de modifier éventuellement les contrastes de couleurs, propriété du graphiste, de transcrire – et sous-titrer pour les vidéos – les médias sonores... Or, il est matériellement impossible de demander à un nombre restreint d'organismes agréés, qui ne seraient sans doute pas compétents pour traiter la question du code, de faire ces modifications.

Ainsi, un propriétaire de site web qui aurait la volonté de rendre ses contenus accessibles se trouverait confronté à une insécurité juridique puisque tiraillé entre son obligation de mise en accessibilité, et son interdiction de modifier un contenu dont il n'a pas les droits pour le rendre accessible.