« Nathalie Griesbeck Député européen et Conseiller général de la Moselle (UDF/ADLE) appelle le futur Président de la République française et la Commission européenne à garantir aux consommateurs un véritable choix dans l'achat et l'utilisation des logiciels informatiques.

Depuis plusieurs années, se pose la question de savoir si les distributeurs respectent les dispositions du code de la consommation. Les pratiques commerciales actuelles consistent en effet à vendre des "Packs informatiques" sans distinguer la vente du matériel informatique lui-même et le transfert des droits d'utilisation des logiciels préinstallés. Cette pratique, que certains ont qualifiée de vente "liée" ou de vente "forcée", a été tolérée par les autorités françaises invoquant l'intérêt du consommateur néophyte pendant la phase d'équipement du grand public.

"Il est temps de mettre fin à cette pratique" souligne Nathalie Griesbeck exigeant des distributeurs plus de transparence. "L'Etat doit permettre un véritable choix des consommateurs en assurant la diversité et la compatibilité des logiciels informatiques. Il faut libérer les énergies et développer l'économie des NTIC" poursuit le Député européen.

"Il convient d'assurer au consommateur la lisibilité sur les prix. Je souhaite que les distributeurs soient obligés d'informer le consommateur sur les droits liés à l'achat du matériel informatique mais également sur les possibilités de renoncer au transfert des droits d'utilisation du logiciel préinstallé. Il ne s’agit pas, bien entendu, d’interdire la vente d’ordinateurs accompagnés de logiciels ; mais dans un tel cas, il faut que les consommateurs puissent procéder à une désactivation du logiciel, puis obtenir l'annulation des droits de licence et le remboursement des sommes correspondantes.

Cette transparence doit permettre au consommateur de procéder à un véritable choix au regard de ses besoins. Cette liberté retrouvée du consommateur conduira à un renforcement de ses exigences et permettra l’émergence d’une offre nouvelle. "Je souhaite en effet la relance du secteur stratégique des logiciels en France et en Europe, et la création d’emplois hautement qualifiés". L’Etat et la Commission européenne doivent, pour cela, créer les conditions d’une concurrence libre et non faussée.

"Je regrette vivement, a conclu le Député européen, que le gouvernement français n'ait pas entendu l'Appel des 100 en faveur d'une véritable action de groupe, dont je suis cosignataire. Je crois, en effet, que cet exemple illustre par excellence l'urgence qu'il y a d'introduire, dans notre système juridique, une procédure d'action collective en faveur des associations de protection de consommateurs."

Le communiqué de presse est également en ligne sur le site de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Nous devrions recevoir d'ici une semaine ou deux les réponses du candidat UDF, François Bayrou, au questionnaire Candidats.fr.