Depuis plusieurs années, des députés et des sénateurs ont proposé que les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics utilisent dès que possible des logiciels libres et des standards ouverts.

En 1999, les sénateurs Laffite, Trégouët et Cabanel (UMP) avait déposé une proposition de loi visant à « généraliser dans l'administration l'usage des logiciels libres ». Cette proposition prévoyait que « Les services de l'État, les collectivités locales et établissements publics ne peuvent utiliser à compter du 1er janvier 2002, sous réserve des dispositions de l'article 4, que des logiciels dont l'usage et la modification sont libres et pour lesquels le code source est disponible ».

L'une des raisons avancées était que « pour garantir la pérennité des données accessibles, faciliter les échanges et assurer le libre accès des citoyens à l'information, il faut que l'utilisation dans l'administration ne dépende pas du bon vouloir des concepteurs de logiciels. Il faut des systèmes libres dont l'évolution puisse être garantie grâce à la disponibilité pour tous du code source utilisé par le concepteur. ».

En 2000, une proposition de loi déposée par les députés Le Déault, Paul, Cohen et Bloche (PS) proposait de donner obligation aux services de l'État, aux collectivités locales et aux établissements publics de recourir à des standards de communication ouverts et à des logiciels à code source ouvert.

Elle rappelait que :

« Les services de l'Etat utilisent souvent des logiciels dont le code source n'est pas disponible, ce qui leur interdit de faire corriger les erreurs que les fournisseurs refusent de corriger eux-mêmes ou de vérifier l'absence de défauts de sécurité dans des applications sensibles. Les services de l'Etat utilisent parfois sans le savoir des logiciels qui transmettent en secret des informations a priori confidentielles, à des sociétés ou organismes étrangers. Or, les modèles économiques de l'industrie du logiciel et des télécommunications développés par le marché sont fondés en grande partie sur l'appropriation d'une clientèle et la valorisation exponentielle des profils d'utilisateurs. Ces modèles économiques favorisent des stratégies d'incompatibilité, de secret industriel, d'obsolescence programmée et de violation des libertés individuelles. Si l'Etat français ne peut prétendre éliminer par la loi ces tendances de fond en raison du caractère transnational des réseaux de communication, il peut néanmoins favoriser le développement sur le sol français d'une société de l'information respectueuse des libertés publiques, de la sécurité du consommateur et de la concurrence, et espérer jouer un rôle précurseur en Europe et dans le monde. »

En 2002, les sénateurs Laffitte, Tregouët, Lamotte et Girod (UMP) ont déposé une proposition de loi comparable à celle proposée en 1999 au Sénat.

En décembre 2003, le Sommet mondial des villes et des pouvoirs locaux sur la société de l'information a fait figurer dans sa déclaration finale la proposition suivante « § 35. Privilégier, dans la mesure du possible, l'usage et le développement de logiciels libres dans les investissements de nos villes et de nos régions, de manière à ce que ces investissements puissent servir à d'autres collectivités locales. » (sur une idée originale de l'ADULLACT).

En 2004, une définition des standards ouvert a été inscrite à l'article 4 de la loi sur l'économie numérique :

« On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre. »

En 2005, une ordonnance relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, a été publiée au Journal Officiel. Cette ordonnance prévoit qu'« un référentiel général d'interopérabilité [dit RGI] fixe les règles techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information. Il détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les autorités administratives. Les conditions d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication de ce référentiel sont fixées par décret. ».

Le décret n'a toujours pas été publié, bien que le RGI soit prêt. Il prévoit notamment d'imposer l'utilisation de standards ouverts, par ailleurs normalisés, dans le domaine de la bureautique.