• Soutien de la France aux États et ONG travaillant à la réforme de l'OMPI et à l'adoption d'un traité sur l'accès aux connaissances et aux techniques ;


  • Défense par la France de positions claires en matière de réforme du système européen des brevets : refus de l'extension du champ du brevetable, mise en place d'un contrôle politique des offices de brevets, limitation de leur mission au seul enregistrement, introduction d'un principe pollueur/payeur, coopération judiciaire décentralisée mise en place de manière similaire à celle instituée par le programme de La Haye ;


  • Opposition de la France au projet de directive IPRED II, strict équivalent dans le champ juridique des guerres préventives dans le champ stratégique ;


  • Demande de révision rapide de la directive 2001/29CE avec en tête la protection des droits des publics, et de la libre concurrence face aux dommages économiques et sociaux des mesures techniques et de la protection juridique associée ;


  • Politique volontariste de migration de l'administration, des collectivités territoriales et des établissements publics vers les logiciels libres, tout particulièrement dans l'Éducation.


  • Abrogation du titre Ier de la loi DADVSI ;


  • Projet de loi reconnaissant explicitement un droit à l'interopérabilité et créant les conditions de son exercice en toute sécurité juridique, y compris pour les auteurs de logiciels libres ;


  • Projet de loi permettant les recours collectifs de façon comparable à la proposition de loi n°3055;


  • Publication rapide du Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI).