Les exceptions de décompilation et l'ingénierie inverse prévues en droit communautaire permettent aux développeurs de logiciels ne disposant pas des informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'interopérabilité de les rechercher par leurs propres moyens. Or ces exceptions sont mises à mal par des dispositions législatives contradictoires, rendant de plus en plus hasardeux juridiquement un travail déjà très long et techniquement complexe.

Cette insécurité juridique menace plus directement les développeurs de logiciels libres de par leur modèle de développement et de distribution.

Le chemin choisi reposant sur l'espérance de fourniture, dans des conditions "équitables et non discriminatoires", par le dominant des interfaces de programmation et de la documentation technique sur les protocoles et formats a donc montré ses limites. Il en va de même pour le cadre juridique permettant de rechercher ces informations par ses propres moyens et de les utiliser.

Il est clair qu'une réponse adaptée à la situation actuelle passe par la mise en place d'une politique publique de développement de l'interopérabilité par les standards ouverts et les logiciels libres. Mais, à des fins de sécurité juridique, il semble aussi indispensable de clarifier les règles encadrant l'obtention et la circulation des informations essentielles à l'interopérabilité avec des logiciels utilisant des standards fermés. Il convient notamment de garantir que le logiciel libre ne voie pas sa croissance freinée par des dispositions rédigées il y a plus de dix ans, et qui, en entrant en vigueur aujourd'hui, minent la légalité même de son développement.