Les documents de cette page constituent le cahier Accessibilité établi à l'occasion de la campagne présidentielle 2012 par l'April. Ces cahiers contiennent une liste de questions envoyées aux candidats, regroupées par thématique et prolongées par une analyse situant le contexte thématique et donnant les clefs de compréhension.
Le cahier accessibilité est également disponible aux formats PDF et ODT. Une version complète des cahiers est disponible aux formats PDF et ODT.
Le jeudi 8 mars 2012, 10:08
Ces questions font partie du cahier Accessibilité de candidats.fr à l'occasion de la campagne présidentielle 2012.
Question 8.a : Êtes-vous favorable au financement public via les MDPH de technologies d'assistance libres et de mises à jour d'outils libres, afin de fournir une alternative à certains logiciels et permettre de faire émerger une concurrence ?
Question 8.b : Comment remédieriez-vous au problème du manque d'informations concernant les solutions libres alternatives aux technologies d'assistance privatrices, tant auprès des collectivités que des utilisateurs ?
Question 8.c : Alors que la politique de financement des aides aux personnes handicapées est départementalisée, pensez-vous que des orientations nationales pour économiser l'argent public et favoriser l'accessibilité pour tous doivent être données ? Si oui, pensez-vous qu'il faille encourager le déploiement de technologies d'assistance libres ?
Question 8.d : Pensez-vous qu'un propriétaire de site web doive être condamné pour atteinte au droit d'auteur si les modifications qu'il fait servent à rendre son contenu accessible aux personnes en situation de handicap ?
Question 8.e : Êtes-vous favorable à une exception au droit d'auteur en faveur de la mise en accessibilité des contenus numériques permettant aux personnes détentrices des droits de diffusion des œuvres de rendre ces contenus accessibles ?
Question 8.f : Êtes-vous favorable à une loi rendant obligatoire l'accessibilité numérique pour le secteur privé ?
Question 8.g : Quels moyens donneriez-vous pour rendre effective l'accessibilité numérique dans le secteur public ?
Question 8.h : Comment feriez-vous pour sensibiliser les différents acteurs du numérique, publics et privés, à l'accessibilité numérique ?
Question 8.i : Pensez-vous que le RGAA nécessite une diffusion large ? Si oui, êtes-vous favorable à des conditions d'utilisation permettant une utilisation commerciale ? Sur Internet, êtes-vous favorable à la diffusion de liens pointant vers le site officiel consacré au RGAA ?
Question 8.j : Pensez-vous que l'obligation d'écrire un message électronique au webmestre du site de la DGME lorsqu'on souhaite faire un lien vers le RGAA incite à sa diffusion ? Si non, êtes-vous favorable à la suppression de cette obligation ?
Question 8.k : Êtes-vous favorable à une mise à jour régulière du RGAA pour permettre une application en conformité avec les évolutions technologiques et la référence internationale qui elle-même évolue ? Si oui, quelle procédure mettriez-vous en place pour assurer cette mise à jour ?
Question 8.l : Quelle procédure et quels moyens mettriez-vous en œuvre pour une mise en application effective du RGAA ?
Le mardi 6 mars 2012, 17:27
L'accessibilité est la possibilité offerte à toute personne, quels que soient ses moyens, ses outils et sa situation, d'accéder à un contenu ou à une structure. En matière d'informatique, l'accessibilité est entravée par de nombreuses pratiques que seule une volonté politique claire peut remettre en cause, soutenue par une exemplarité des pratiques des décideurs eux-mêmes.
Le mardi 6 mars 2012, 17:05
Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), sous la responsabilité du conseil général, financent prioritairement des solutions commerciales privatrices. Or, leurs prix les conduisent à sélectionner les demandes en fonction de leurs contraintes budgétaires, ce qui aboutit de plus en plus souvent à des délais d'attente pouvant dépasser un an. Un tel délai est peu propice à l'embauche d'une personne handicapée et à l'acceptation de son handicap, ainsi qu'à sa réinsertion sociale. Cette situation résulte d'un déficit d'informations des décideurs, notamment des membres des Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Cette situation n'en reste pas moins incompatible avec le droit de la concurrence, les engagements européens de la France, l'objectif d'efficience des budgets publics (qui financent à haut prix des solutions non pérennes et coûteuses, à renouveler régulièrement pour remplir leur tâche), l'innovation et l'amélioration de la concrétisation de l'accessibilité.
Le mardi 6 mars 2012, 17:01
Pour permettre à toute personne d'accéder à des contenus, il peut être nécessaire d'y adjoindre une adaptation : transcription braille, sous-titrage, etc. Or, ces pratiques sont considérées comme des modifications de l’œuvre et s'opposent au droit d'auteur. Le droit d'auteur vient donc s'opposer à l'obligation d'accessibilité des documents publics prévue par la loi du 11 février 2005. Elle contraint des associations à privilégier un aspect de la loi en se plaçant en illégalité par rapport à d'autres dispositions. Ce paradoxe pourrait être dépassé par une adaptation de la législation.
Le mardi 6 mars 2012, 16:57
Les aménagements législatifs, réglementaires et la sensibilisation des acteurs publics et privés à l'accessibilité passent par une volonté politique claire. L'exemple de la loi du 11 février 2005 le montre : l'effort d'accessibilité et la prise de conscience se sont accrus, notamment du fait de l'imposition de délais de mise aux normes des structures et des infrastructures. Donc la situation actuelle n'est pas une fatalité mais relève d'une orientation politique. Or, la France est très en retard dans ce domaine.
Le mardi 6 mars 2012, 16:54
Le Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) vise à permettre aux ressources numériques de l'administration d'être accessibles. Il peut placer l'administration en exemple pour les acteurs privés. Mais il est encadré par un régime juridique qui limite sa diffusion: obligation d'en informer les webmasters, utilisation non commerciale (ce qui inclut une très grande variété de situations apparemment anodines)...
La solution à ce problème passe par un aménagement du régime encadrant ce document afin de l'ouvrir pour que ses ressources deviennent une référence pour tous.
