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Cahiers 2007 › Brevetabilité

Questions

Le jeudi 1 février 2007, 22:59

Principe du brevet logiciel

Question 1.a : Considérez-vous que l’Office européen des brevets (OEB) et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivrent des brevets sur des logiciels et des méthodes intellectuelles ?

Question 1.b : Pensez-vous qu’il soit nécessaire de légiférer pour consacrer ces pratiques ou au contraire les empêcher ?

État du système des brevets

Question 2a : Partagez-vous le constat que l’OEB et l’INPI se comportent actuellement comme des organisations à but lucratif ?

Question 2b : Partagez-vous le constat que le système des brevets en Europe et en France ne garantit plus l’équilibre entre les détenteurs de brevets et la société dans son ensemble, ni entre gros et petits détenteurs de brevets ?

Question 2c : Pensez-vous que la législation et les règles de procédures relatives aux brevets doivent être contrôlées par les organes législatifs élus ?

Avenir du systèmes de brevets

Question 3a : Êtes-vous favorable à la création d’une nouvelle Cour européenne des brevets, dirigée par les offices de brevets ?

Question 3b : Êtes-vous favorable à la limitation de la mission des offices de brevets au seul enregistrement des dépôts de brevets, alors que les recherches en antériorité et sur l’inventivité des revendications seraient privatisées, et la validité des brevets jugée par des tribunaux publics au sein d’une coordination judiciaire ?

Question 3c : Êtes-vous favorable à un principe de pollueur/payeur où, lorsqu’une revendication de brevet se révélerait invalide, on serait autorisé à percevoir une compensation de la part du détenteur du brevet ?

Principe du brevet logiciel

Le dimanche 28 janvier 2007, 15:17

Lors de l’examen de la directive sur la « brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur », rejetée massivement par le Parlement européen en juillet 2005, le gouvernement français a défendu une position consistant à refuser tout brevet sur les logiciels « en tant que tels », contrairement à ce qui est accepté aux États-Unis, tout en autorisant la brevetabilité de programmes d’ordinateur apportant une contribution « technique » sans toutefois que ce terme soit défini.

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État du système européen de brevets

Le samedi 27 janvier 2007, 15:24

Les systèmes de brevets ont été institués pour donner un cadre juridique à un compromis : alors que les idées sont de libre parcours, que chacun peut y accéder, les utiliser et les enrichir à sa guise en tant que biens communs inappropriables, la société dans son ensemble consent à céder un monopole temporaire à un inventeur pour exploiter l’industrialisation d’une idée innovante.

Grâce à cette concession, on entend ainsi inciter à l’innovation. En échange, l’inventeur accepte de divulguer son innovation qui, à l’expiration du monopole, reviendra au domaine public favorisant ainsi le progrès de la science et évitant que les inventeurs n’emportent leurs secrets dans leur tombe. Les offices de brevets sont ainsi censés remplir une mission au service de la société : en tenant un registre des inventions dignes d’être brevetées, ils garantissent l'équilibre et l’éthique de ce compromis.

Cependant, on observe depuis quelques dizaines d’années une véritable inflation des demandes de brevets. Elle se traduit inévitablement par une extrême difficulté pour les examinateurs des offices à juger de la qualité des revendications, et par conséquent par la délivrance de brevets triviaux ou ne présentant pas de réelle innovation.

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Avenir du système des brevets

Le vendredi 26 janvier 2007, 15:33

Quelles que soient les positions de chacun dans les débats autour du système des brevets, tout le monde s’accorde à constater que ce système est actuellement en crise et nécessite d’être réformé.

L’OEB, soutenu sur ce point par la direction du marché intérieur de la Commission européenne, promeut la création d’une Cour européenne des brevets chargée d’unifier le règlement des litiges en matière de brevet européen. Selon ce projet, baptisé EPLA (European Patent Litigation Agreement), les juges des chambres de recours de l’OEB siégeraient à cette cour centrale. Ses verdicts s’appuieraient sur la jurisprudence de l’OEB, et elle serait dirigée par un organisme désigné par le Conseil d’administration de l’OEB, qui de ce fait étendrait encore son pouvoir judiciaire.

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