Le 31 janvier 2007, Philippe Bas, Ministre délégué à la Famille, a annoncé la création d’une Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne, officiellement destinée à classer les contenus accessibles depuis les téléphones mobiles (« tous publics », « déconseillé aux moins de douze ans »...) [1]

Le 7 février, la Ligue ODEBI divulguait un projet de décret « créant la Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne », visant un champ d'application bien plus large que la protection de l'enfance et les contenus des services multimédia mobiles.[2]

Ce jour, l'APRIL, membre du conseil d'orientation du Forum des Droits sur Internet, qui avait déjà exprimé publiquement ses inquiétudes sur ce projet,[3] a publié un communiqué de presse [4] et un avis argumenté. [5]

L''APRIL y critique le fait que le champ d'intervention de la commission souhaitée par le gouvernement soit extensible au-delà de la stricte protection de l'enfance, qui est ici, pour l'association, instrumentalisée. L'APRIL s'inquiète que cette commission puisse faire peser de nouvelles contraintes sur tous les acteurs français de l'internet, sans que ces contraintes n'aient été adoptées par voie législative ou réglementaire. L'APRIL dénonce également le mécanisme choisi pour les nominations dans les termes suivants :

Pour l'APRIL, ce projet « montre une volonté de reprise en main par l'État de la régulation de l'internet compte tenu notamment de la présence massive au sein de la nouvelle commission des représentants des pouvoirs publics dans cette commission, et du fait que les 14 personnalités qualifiées y siégeant sont désignées exclusivement par arrêté du Premier ministre, pour cinq ans, transformant donc ces nominations en choix politique, et encore plus si elles ont lieu à proximité d'élections nationales. (...) Par ailleurs, les quatre ''représentants'' des professionnels et des usagers siégeant au sein du comité des différends chargé d'interpréter les recommandations et éventuellement de sanctionner les professionnels ne les respectant pas, seront nommés par un second arrêté, parmi les membres déjà nommés par le premier arrêté, ce qui constitue un deuxième filtre politique particulièrement sensible, puisque ce comité sera chargé, en quelque sorte, de rendre une forme de justice. »

I- Références

[1] Discours de Phillipe Bas

http://www.famille.gouv.fr/discours/33_070131.pdf

[2] Projet de décret

http://odebi.org/docs/Projetdecretcommissiondeontologie.pdf

[3] PCINpact : Déontologie : vers l'instauration d'un ordre moral du Net

http://www.pcinpact.com/actu/news/34561-internet-filtrage-commission-deontologie-lab.htm

[4] Communiqué de l'APRIL

http://www.april.org/articles/communiques/pr-20070212.html

[5] Avis de l'APRIL

http://www.april.org/groupes/institutions/position-april-commission-deontologie.pdf

II- Complément

01net : Polémique autour de la régulation de l'Internet français

http://www.01net.com/editorial/341006/legislation/polemique-autour-de-la-regulation-de-l-internet-francais

Extrait :




« L'articulation de fonctionnement entre le FDI et cette nouvelle structure n'est pas claire »,  reconnaît une porte-parole du FDI, qui indique par ailleurs que le FDI n'a été consulté que de manière informelle sur la question  (pour la rédaction du projet de décret, ndlr).  Et si nouvelle structure il y a, il faudra veiller à ce que le fonctionnement de celle-ci n'ait pas pour conséquence de  « fragiliser la concertation multi-acteurs »  autour du Net, c'est-à-dire de remettre en cause les mécanismes de dialogue mis en place au fil des ans par le FDI.



« On risque, bel et bien, d'assister à une reprise en main du dossier Internet par le monde politique et les cabinets ministériels », note un observateur proche du dossier. « En l'an 2000, Internet ne faisait clairement pas partie de la communication politique. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Maintenant que les grands textes de loi sur la société de l'information sont entrés en vigueur, on peaufine les détails et, dans cette optique, le rôle du FDI pourrait ne plus être aussi central » .