La situation actuelle est illégale au regard de l'article L122-1 du code de la consommation, ainsi que l'a confirmé la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes en reconnaissant notamment la différence de nature juridique entre un logiciel (une prestation de service) et du matériel (bien acquis en pleine propriété au terme de la transaction). Le gouvernement a fait de même en réponse à des questions de parlementaires sur le sujet (voir Compléments).

Il faut noter que les mêmes constructeurs et vendeurs qui refusent aux particuliers des machines sans logiciel, acceptent sans problème de vendre aux acheteurs professionnels des machines sans logiciel, avec des prix réduits de 80 à 100 euros.

Le défaut d'information manifeste sur les logiciels préinstallés est également illégal, au regard des articles L.111-1 et L.113-3 du code de la consommation. En effet, il est impossible pour le consommateur de connaître avant l'achat le prix des logiciels préinstallés, ni les conditions d'utilisation imposées par leurs licences, souvent bien plus restrictives que la version “complète”. Ces conditions particulières d'utilisation des logiciels préinstallés sont le plus souvent contenues dans une licence qu'il n'est pas possible dans la situation actuelle de consulter avant l'achat. L'UFC - Que Choisir, association de défense des consommateurs, a d'ailleurs annoncé récemment qu'elle assignait en justice trois vendeurs de matériel informatique sur le thème de la vente liée.

Ces pratiques ont pour conséquence de ponctionner de manière automatique et tout à fait illégitime les consommateurs sur chaque achat d'un ordinateur neuf. C'est aussi et surtout un obstacle majeur à toute concurrence, car les logiciels préinstallés sont l'objet d'accords entre géants de l'édition logicielle et fabricants de matériel, ce qui induit l'invisibilité des offres alternatives et altère la faculté de choix des consommateurs.

Le Groupe de Travail Détaxe et les associations de consommateurs proposent des solutions de désalottement du matériel et des logiciels :

  • soit soumettre l'uilisation de ces logiciels à l'obtention de clés d'activation, qui seraient fournies séparement du matériel ;
  • soit que les logiciels préinstallés ne soient que des “versions d'évaluation”, que le consommateur serait par la suite libre d'acquérir ou non de manière définitive.

Les textes existent, ils sont clairs. La situation actuelle est ostensiblement illégale et insatisfaisante, et l'administration française semble se montrer pusillanime sur un dossier pourtant clair. Une pétition ayant déjà recueilli 15 000 signatures demande d'ailleurs qu'elle fasse son travail, tout simplement et sans délais.

Compléments

Questions posées au gouvernement sur le sujet

http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-69006QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-60590QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-57099QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-53733QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-983QOSD.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/Q12/12-114953QE.htm